Définitions

Le Portage Salarial

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d’une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. 

Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

– d’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d’une «entreprise cliente », qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial.

– d’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise C. trav., art. L. 1254-1

Cette relation triangulaire, qui n’est pas sans rappeler l’intérim ou le travail à temps partagé (hormis le fait que c’est le salarié porté qui prospecte les entreprises clientes et négocie avec elles la prestation et le prix de cette dernière) nécessite donc la conclusion de deux contrats distincts : un contrat de travail entre la société de portage et le salarié porté et un contrat commercial entre la société de portage et l’entreprise cliente.

La société de portage

L’entreprise de portage salarial réalise une prestation dite « de portage salarial ».

L’activité de portage salarial ne peut être exercée que par une entreprise dédiée exclusivement au portage salarial et répertoriée sous un code NAF créé spécifiquement.

Obligation vis-à-vis du salarié porté

  • Établissement d’un contrat de travail
  • Réalisation des formalités d’embauche (DPAE) et de gestion RH
  • L’entreprise de portage salarial s’engage à prendre en charge les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires
  • Paiement du salaire et des charges
  • Compte d’activité
  • Un « compte d’activité » est géré pour chaque salarié porté afin de les informer au moins une fois par mois – support papier ou internet – de l’ensemble des éléments imputés sur ce compte d’activité, soient : facturation du ou des clients, frais de gestion, frais professionnels, rémunération nette versée et charges sociales et fiscales,
  • les frais de gestion devront être détaillés afin de tenir compte de la nature des prestations, d’accompagnement notamment, de l’entreprise de portage salarial.
  • Transmission d’une copie de chaque contrat de prestation de service conclu avec les clients.
  • Suivi du bon déroulement de la prestation du « porté » chez le client + établissement d’une facturation
  • Souscription d’une assurance de garantie de responsabilité civile professionnelle.

Obligation vis-à-vis de l’entreprise cliente

  • Suivi de la prestation effectuée par le « porté ».
  • Obligation de gestion des relations de travail avec le salarié porté.
  • Contrôle de la conformité des comptes rendus d’activité du « porté ».
  • Gestion de la relation administrative et commerciale entre « porté » et client.
  • Information des dates de congés du porté si ceux-ci sont prix pendant la mission.

La Garantie financière

  • Obligation de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions

Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial

Le salarié porté

  • Statut de cadre obligatoire
  • Niveau élevé d’expertise et de qualification,
  • Autonomie de négociation avec le client et de réalisation de la prestation
  • Le « porté » est propriétaire de sa clientèle

Rémunération

Ci-dessous, décomposition de la facturation de l’employé porté :

Salaire

Le salarié porté bénéficie de la rémunération du temps consacré à la réalisation de la prestation de portage.

Structure :
rémunération principale dont minima de 2 380€bruts /mois
Indemnité d’apport d’affaires de 5% incluant notamment les temps de prospection et préparation (indemnité convertible en temps rallongeant la durée du contrat de travail)

Intégration des heures supplémentaires si forfait heures

Majoration de 50% pour heures supplémentaires si travail > 219 jours et < 223 jours

Indemnité de précarité si CDD

Obligation vis-à-vis de l’entreprise cliente

  • Mener à son terme la réalisation de la prestation selon les conditions d’exécution

Obligation vis-à-vis de la société de portage

Fournir les éléments lui permettant :

  • d’établir le contrat de prestation de service avec le client et le contrat de travail en portage salarial,
  • d’établir le bulletin de paie correspondant à la prestation réalisée

Faire des comptes rendus d’activité réguliers et au moins mensuels, éventuellement visés par le client :

  • fournir des relevés déclaratifs des heures et/ou jours travaillés selon les forfaits de durée du travail (ci-dessous),
  • informer de la survenue de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.

Durée du travail

Déterminée par le contrat de travail signé avec la société de portage

Forme de forfaits annuels soit :

  • forfait en heures : 173 heures/mois ou 1.827 heures/an,
  • forfait en jours : 218 jours (minimum) et 223 jours

Congés payés

Si contrat < 12 mois : prise effective des congés ou bénéfice d’une indemnité compensatrice

Si contrat = 12 mois : prise effective annuelle des congés

Assurance Civile

Le porté, en tant que salarié de la société de portage, n’a pas besoin d’être couvert par une assurance civile professionnelle. Il s’agit pour le compte la société de portage (son employeur), ne peut pas être tenu pour responsable civilement (sur le plan financier et en cas de nécessité de dédommagement)

La société de portage est la seule responsable des conditions d’exécution du contrat. Elle doit donc couvrir sa responsabilité propre en cas de manquement professionnel de son salarié (le « porté ») chez un client

Il n’est pas rare de voir l’entreprise cliente demander une attestation de l’assurance RC précisant les risques et montants couverts en cas de sinistre. Elles doivent également s’assurer que le domaine d’intervention concerné par la mission du consultant entre bien dans les risques couverts par leur police d’assurance.

Retraite

  • L’accomplissement de missions de portage donne lieu au paiement de cotisations et validation de trimestres pour acquérir des droits en matière de retraite
  • Toutes les règles relatives aux pensions de retraite s’appliquent au portage salarial dans l’attente d’autres découlant de l’extension de l’accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial

Assedic et Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Le portage salarial et les Assedic sont compatibles : les allocations de chômage s’appliquent au portage salarial malgré la résistance de certaines Assedic

  • Ne pas travailler plus de 110 heures/mois (temps partiel),
  • Ne pas gagner plus de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de votre allocation chômage)
  • Demeurer inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE, Procédure de licenciement

Salarié porté : est un salarié de droit commun avec un contrat de travail de portage

  • Le portage revient à faire du consulting avec les mêmes contraintes, mais en version facturée et pas salariée et avec en plus toute la partie déclarative à gérer en sus
  • Avec donc toutes les problématiques liées à la rupture de contrat (procédures et indemnisations classiques, voir ci-dessous)

Salaire

En cas de différend entre « porté » et société de portage, deux types de tribunaux peuvent être saisis par les parties : le Conseil de Prud’hommes pour ce qui concerne les conditions d’exécution et de rupture du contrat de travail de portage, le Tribunal d’Instance ou celui de Grande Instance pour la convention de portage (à partir du moment où l’on considère qu’elle diffère de la relation de travail).

L’entreprise cliente

Condition d’exercice

  • L’entreprise cliente négocie avec le « porté » les conditions de réalisation et le prix de la prestation.
  • L’entreprise cliente conclut un contrat de prestation de service avec l’entreprise de portage salarial qu’aura choisie le « porté ».
  • L’entreprise cliente est à l’origine du choix du « porté » pour la prestation à réaliser, elle est censée avoir vérifié et validé ses compétences et son aptitude à réaliser la prestation convenue
  • L’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour :
    • des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente,
    • une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne

Engagement

  • Permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions et s’assure de sa bonne exécution
  • Verser à l’entreprise de portage salarial, aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service, le prix de la prestation convenue avec le salarié porté
  • Informer l’entreprise de portage salarial de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation

Structure de la rémunération

Relation triangulaire

  • Le portage salarial est une relation triangulaire entre un salarié porté, un client et une société de portage
  • Le « porté » effectue pour le compte de la société de portage une mission de portage dont il a négocié le prix comme un travailleur indépendant
  • Ce prix sert de base de départ au calcul de sa rémunération

Modalité de paiement du salaire du porté

Le Code du Travail prévoit le principe de la mensualisation du salaire :

  • le « porté » doit recevoir chaque mois tout ou partie de sa rémunération,
  • Dans le respect du SMIC ou du minimum garanti par une convention collective si une convention est applicable.

Il existe trois modes de paiement du salaire du « porté »

  • paiement en fin de mois indépendamment de la date de recouvrement des factures (généralement en contrepartie de frais de gestion généralement plus élevés),
  • paiement en fin de mois d’une rémunération égale au minimum catégoriel (SMIC ou minima conventionnel) complétée par une part variable à chaque recouvrement de facture,
  • paiement uniquement au recouvrement des factures.

Frais de gestion de la société de portage

  • Le taux de gestion appliqué par ces sociétés peut varier de 8 à 13%, la moyenne « raisonnable » étant fixée à 10% environ. La plupart d’entre elles appliquent un taux de gestion dégressif en fonction du montant HT mensuel que facture le consultant « porté » à son client.
  • En contrepartie de sa prestation d’hébergement et de salariat, la société de portage prélève des frais de gestion sur un pourcentage hors taxe du chiffre d’affaire réalisé par le « porté.
  • Les frais de gestion correspondent à la rémunération de la société de portage, et incluent :
    •  la mise en place du dossier du consultant (convention de portage),
    • l’établissement du contrat de prestation de service,
    • la DUE (Déclaration Unique d’Embauche du « porté » auprès de l’URSSAF),
    • l’établissement du contrat de travail adapté à chaque mission,
    • la facturation et les recouvrements de factures auprès des clients,
    • l’établissement des bulletins de paie du « porté »,
    • le versement aux différents organismes des cotisations obligatoires: maladie, vieillesse, allocations familiales, formation continue, assedicretraite complémentaire et prévoyance,
    • l’éventuelle assurance responsabilité civile et professionnelle,
    • actions d’assistance et de conseil auprès du « porté

Point de vigilance

Forfait frais fixe : la plupart des sociétés de Portage salarial appliquent également un forfait fixe imputé au salarié qui couvre notamment les dépenses engagées par l’entreprise non intégrées dans les charges patronales ou salariales. C’est le cas de la CVAE (Taxe sur la Valeur Ajoutée), frais médicaux (affiliation à un CMIE) etc..

Si certaines sociétés « jouent » la transparence en faisant apparaitre sur les simulations de salaire ces Frais, d’autres sociétés les dissimule.

Salaire du salarié porté

Ci-dessous, schéma illustrant la décomposition du salaire versé au salarié porté

Salaire

Remboursement des frais

Les frais refacturables (ou frais de mission) : il s’agit des frais liés spécifiquement à la mission réalisée en portage salarial comme les frais de déplacements, d’hébergement et repas…

  • L’étape de la prise en compte des frais refacturables s’établit lors de la signature du contrat commercial entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Il est donc indispensable pour le consultant de négocier ses frais inhérents à son activité. Si l’entreprise cliente refuse de faire figurer certains frais pourtant en liaison directe avec le développement du business du consultant, il peut les faire passer en frais non refacturables.

Les frais non facturables (ou frais de fonctionnement) : il s’agit des frais liés à l’activité générale du consultant et non spécifique à la mission tels que :

  • le téléphone
  • les frais de prospection
  • les frais de restauration
  • les frais de déplacement
  • les frais postaux
  • les frais liés aux fournitures de bureau diverses…

Ces frais n’apparaissent pas sur la facture de l’entreprise cliente. Ils pourront cependant être pris en compte par la société de portage après validation de leur éligibilité et sur présentation des justificatifs.

Ces remboursements ont l’avantage de ne pas être soumis aux charges sociales à condition de respecter les conditions réglementaires de l’URSSAF (plafond fixé à 30% des salaires bruts versés). La prise en charge des frais professionnels permet de récupérer la TVA sur ces sommes facilitant leur indemnisation.

Santé – Sécurité

Médecine du travail

Les obligations relatives au suivi médical du travail à l’embauche et au suivi périodique sont de la responsabilité de l’entreprise de portage salarial.

Obligations de l’entreprise cliente

Le client est responsable des conditions d’exécution du travail des salariés portés et en particulier les questions liées à leur santé et à leur sécurité pendant la durée de leur prestation dans ses locaux ou sur son site de travail

Les mesures de protection individuelle ou collective visant à préserver la santé et la sécurité des salariés applicables chez le client s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux salariés portés

Quel est le périmètre des métiers exercés en portage salarial ?

Le portage salarial représente plus de 750 métiers qui se répartissent en 3 domaines généralement observés (non limitatif) :

-prestations intellectuelles (études, conseil, formation, audit, recrutement, assistance, développement et maintenance de projets, création artistique, qualité, commercial, marketing, etc.)

– prestations commerciales

– prestations artisanales.

Quelles sont les activités qui ne peuvent pas être portées ?

Tandis que le régime autoentrepreneur peut être utilisé pour la plupart des activités, le recours au portage salarial n’est pas possible pour certains métiers (Les professions désignées par l’article L. 7231-1 du Code du travail)

L’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, nous éclaire à ce sujet, notamment dans son article L. 1254-5 du Code du travail :

–      Art. L. 1254-5.- Les activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial. L’article L7231-1 notamment stipule que :

Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

1° La garde d’enfants ;

2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

–      Les professions réglementées telles que les médecins, experts-comptables, architectes d’exécution, etc (voir Annexe 2).

En effet, afin d’exercer ces professions, il faudra  créer une société « classiques » : EURL, SARL, SA, société en participation, etc. ou une structures spécifiques, telles que la SCP et la SEL.

L’objet de cette entité sera limité à l’exercice de cette profession et cette dernière ne pourra comporter d’activités commerciales.

L’activité de portage salarial (activité commerciale) n’est donc pas cumulable avec l’exercice d’une activité règlementée.

Quid de l’activité de portage immobilier ?

Hypothèse, l’activité de portage salarial est possible si le portage salarial est limite au portage de salaries appartenant à une même profession réglementée.

Cadre juridique du portage salarial

Exclusion de la qualification de prêt de main-d’oeuvre

Le portage salarial, s’il est exercé dans les conditions légales, ne peut constituer un prêt de main-d’oeuvre illicite ou un délit de marchandage : l’article L. 1254-6 du code du travail exclut le portage salarial du champ d’application des articles L. 8231-1 à L. 8234-3 (délit de marchandage) et des articles L. 8241-1 à L. 8243-3 (prêt de main-d’oeuvre illicite).

C’est la loi du 25 juin 2008 qui a exclu la qualification de prêt de main-d’oeuvre le portage salarial et écarté l’incrimination du prêt de main-d’oeuvre illicite.

La Cour de cassation a également écarté l’incrimination de marchandage aux opérations de portage salarial ( Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-81.669).

L’ordonnance du 2 avril 2015, ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016, a confirmé l’exclusion de l’incrimination de prêt de main-d’oeuvre illicite et de marchandage pour le portage salarial, dès lors que les conditions légales du portage sont respectées ( C. trav., art. L. 1254-6).

En revanche, si l’opération de portage salarial ne respecte pas l’encadrement légal, l’entreprise de portage est passible du délit de marchandage ou de prêt de main-d’oeuvre illicite. Elle est également passible de sanction pénale spécifique : voir n° 30.

Un cadre légal récent

C’est l’ordonnance du 2 avril 2015 qui encadre le portage salarial ( Ord. n° 2015-380, 2 avr. 2015 : JO, 3 avr.). Elle a été ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016 ( L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 85 : JO, 9 août).

Nouveauté juin 2017

Le portage salarial a sa propre

convention collective

à compter du 1er juillet 2017 une convention collective, conclue le 22 mars 2017 et étendue par arrêté du 28 avril, s’applique au secteur du portage salarial à compter du 1er juillet 2017. En effet, l’article 3 de cette convention collective précise qu’elle prendra effet le 1er jour du 1er mois du trimestre civil qui suit la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension. Cet arrêté ayant été publié au Journal officiel du 30 avril 2017, les dispositions de la convention collective sont applicables à compter du 1er juillet 2017 (1er jour du 1er mois du prochain trimestre civil).