Définitions

Société SARL/EURL

EURL est un acronyme pour « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une EURL est une société, et non une entreprise individuelle.

Définition EURL

EURL est un acronyme pour « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une EURL est une société, et non une entreprise individuelle.

Concrètement, une EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) constituée d’un seul associé. Les modalités de constitution et de fonctionnement de l’EURL et de la SARL sont très proches.

L’EURL est particulièrement adaptée si vous souhaitez créer une société tout seul, sans vous associer avec d’autres personnes.

Comme une société classique, une EURL a la personnalité juridique. Le patrimoine personnel de l’associé et le patrimoine de l’EURL sont dissociés.

Si vous êtes associé unique d’une EURL, votre responsabilité est limitée aux apports personnels que vous avez effectué. En cas de sinistre, vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez apporté dans le capital social.

Mais attention : en cas de faute grave de gestion, votre responsabilité peut s’étendre à votre patrimoine personnel.

Création EURL

Un des avantages de l’EURL est qu’elle peut être créée avec très peu de capitaux. Comme dans le cadre d’une SARL, il n’y a en effet pas de minimum pour le capital social. Vous pouvez décider librement du montant de vos apports en capital.

Ces apports peuvent être libérés totalement ou partiellement (à hauteur d’un cinquième) à la constitution de la société.

Dans tous les cas, tous les apports en numéraire doivent être libérés dans les cinq ans suivant la constitution de la société.

Lorsque l’apport est réalisé en numéraire, seul 20% doit être versé au moment de la création de la société, le restant devant l’être dans les 5 ans. De son côté, l’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, sauf lorsqu’aucun bien n’excède une valeur de 30 000€ et que l’ensemble des apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

Le Dirigeant de EURL

Si vous êtes associé unique d’une EURL et que vous souhaitez vous associer à d’autres personnes, sachez qu’il est très facile de transformer une EURL en SARL. Il s’agit en effet de la même structure juridique. C’est l’un des grands avantages de l’EURL sur l’EI ou l’EIRL.

A l’image des associés de la SARL, l’associé unique de l’EURL voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports au capital social, donc au montant du capital social de l’EURL. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers de l’EURL ne peuvent demander à être désintéressés auprès de l’associé unique qu’à hauteur du capital social de l’EURL.

L’associé unique de la société peut être également le gérant de l’EURL ou non. Le gérant de l’EURL peut donc être l’associé unique ou une tierce personne étrangère au capital social de la société. Le seul impératif concernant le mode de gérance de l’EURL est celui d’un gérant personne physique. Ce qui signifie que lorsque l’associé unique de la société est une personne morale, il devra désigner un gérant personne physique distinct.

Fiscalité EURL

Le principe veut que l’EURL soit une société de personnes soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, il n’est pas obligatoire que l’EURL soit transparente, et il est ainsi possible qu’elle devienne opaque pour se soumettre à l’imposition sur les sociétés suivant les taux de 15% ( sur les 38 120 premiers euros de bénéfices) et 26.5%. A noter qu’il n’est possible de bénéficier de l’impôt sur le revenu en matière d’EURL que lorsque l’associé unique est une personne physique. Celle-ci devra alors déclarer les bénéfices de la société directement dans ses revenus propres dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) suivant la nature de l’activité exercée par la société.

Néanmoins, par exception, il est possible d’opter pendant la totalité de sa vie sociale en faveur de l’impôt sur les sociétés. La société est alors soumise aux 3 tranches de l’impôt sur les sociétés allant de 15%, pour la tranche de 38120€ de bénéfice, à 26.5%.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  • Statut social : TNS
  • Protection du patrimoine : Limité aux apports
  • Optimisation fiscale : oui
  • Taux de cotisations sociales : Faible (45%)
  • Protection sociale et retraite : Non cadre
  • Versement dividendes : oui Possible avec 45% de cotisations sociales SSI