Définitions

Société SAS/SASU

La SASU a été créée en 1999, un statut juridique récent dans l’histoire des formes juridiques d’entreprise : la SARL est légalisée depuis 1925, et la SA depuis 1966. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple que la SA) à actionnaire unique.

Définition

La SASU a été créée en 1999, un statut juridique récent dans l’histoire des formes juridiques d’entreprise : la SARL est légalisée depuis 1925, et la SA depuis 1966. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple que la SA) à actionnaire unique.

Comme l’EURL, la SASU offre l’avantage de pouvoir exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique.

Un associé unique crée la SASU, et n’est responsable qu’à concurrence du montant de ses apports.

À cet égard, le capital minimal de la SASU n’est que de 1€. De plus, il est possible de ne libérer qu’une partie du capital social au moment de la constitution de la société (50% au moins), le solde devant être versé dans un délai de 5 ans.

Dirigeant SASU

 

Le président de la SASU représente la direction de la société, personne physique ou morale, associé ou non. Le président personne physique bénéficie du statut avantageux de dirigeant « assimilé-salarié » à condition d’être rémunéré. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale, à partir de sa première rémunération.

Les statuts peuvent prévoir d’autres dirigeants (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.).

 

La SASU se caractérise surtout par une grande liberté statutaire. En dehors des mentions statutaires obligatoires prévues par le Code de commerce, les statuts peuvent prévoir librement ses règles d’organisation et de fonctionnement, depuis son immatriculation jusqu’à sa radiation.

 

De nombreuses clauses peuvent être insérées dans les statuts afin de gérer les relations entre associés en cas de passage à une SAS (clauses d’inaliénabilité des actions, clauses d’agrément, etc.), sans avoir à rédiger un pacte d’actionnaires.

Chaque année, le président de la société doit arrêter les comptes annuels de la société et l’associé unique doit les approuver. Les « petites » SASU sont dispensées, sous conditions, de nommer un commissaire aux comptes et d’établir un rapport de gestion.

 Fiscalité SASU

Sur le plan fiscal, les bénéfices de la SASU sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés (« IS »), sauf option pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, l’associé unique est imposable à l’impôt sur le revenu sur le résultat de la société, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») ou des bénéfices non commerciaux (« BNC »), selon la nature de l’activité.

CE QU’IL FAUT RETENIR

  • Statut social : Assimilé salarié
  • Protection du patrimoine : Limité aux apports
  • Optimisation fiscale : oui – déduction de ses charges, arbitrage rémunération / dividende
  • Taux de cotisations sociales : élevées (en moyenne 75% de la rémunération nette avant prélèvement à la source )
  • Protection sociale et retraite : cadre
  • Versement dividendes : Possible avec CSG/CRDS 17 ;2%