Définitions

Micro Entreprise

L’entreprise individuelle est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité indépendante.

Définition MICRO ENTREPRISE

L’entreprise individuelle est une forme juridique permettant l’exercice d’une activité indépendante.

Elle n’a pas d’existence propre : elle est intimement rattachée à la personne de l’entrepreneur. Créer une entreprise individuelle, c’est démarrer une activité indépendante sans mettre en place d’entité juridique distincte du chef d’entreprise.

La conséquence à cette absence de personnalité morale est que les patrimoines sont confondus.

Le patrimoine de l’entreprise se mélange au patrimoine personnel de l’exploitant. Cela peut poser problème sur le plan de la responsabilité de l’exploitant, en principe totale et indéfinie envers ses créanciers. En cas d’impayé, le patrimoine personnel peut être mis en danger.

Puisque l’entreprise individuelle ne jouit pas de la personnalité juridique, elle n’a ni capital social, ni statuts. La gestion de l’activité est plus simple qu’en société, car l’exploitant dispose des pleins pouvoirs. Il est seul à bord.

Créer une entreprise individuelle permet en outre de bénéficier du régime de la micro-entreprise et d’opter pour l’EIRL, ce qui en fait un argument de taille. La micro-entreprise concentre aujourd’hui près de la moitié des créations d’activité, car elle offre de nombreux avantages.

 

Le dirigeant de la Micro entreprise

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, un indépendant qui a déclaré son activité économique sous le régime du même nom comprenant un régime juridique où activité personnelle et professionnelle sont confondues.

Le dirigeant est responsable sur ses biens personnels des activités professionnelles qu’il génère (hors résidence principale).

Sur le plan social, un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants, et le régime social auquel il est soumis s’appelle le « micro-social ».

Fiscalité de la Micro entreprise

Sur le plan fiscal, on est imposé sur 66% de son chiffre d’affaires ( pour les activités de conseil). Il est également possible, sous conditions, d’être soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt. Enfin, les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), ce qui peut à la fois être un avantage et un handicap.

Sur le plan des entrées (encaissements), il est aujourd’hui nécessaire d’avoir un compte bancaire différencié du privé pour leur activité (article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale) :

CE QU’IL FAUT RETENIR

Micro : Micro entreprise ou auto entreprise

  • Statut social : TNS
  • Protection du patrimoine : Aucune
  • Optimisation fiscale : faible – les charges sont non déductibles
  • Taux de cotisations sociales : Faible (22% du chiffre d’affaires)
  • Protection sociale et retraite : Non cadre
  • Versement dividendes : non